Loi Carrez : superficie privative à la vente de biens en copropriété
Le diagnostic Loi Carrez calcule la surface privative d’un lot de copropriété, en prenant en compte la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures, et en excluant les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, caves, garages, parkings, et parties communes. Ce certificat, réalisé par un diagnostiqueur professionnel ou le propriétaire, doit être annexé à l’acte de vente. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente.
Obligation légale :
Requis pour la vente de tout lot de copropriété, à inclure dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Mesure spécifique
Calcule la surface privative, excluant les espaces non habitables (caves, garages) et les hauteurs inférieures à 1,80 m.
Validité illimitée
Le diagnostic reste valable sauf en cas de travaux modifiant la surface privative.
Protection de l'acheteur
Une erreur de mesurage de plus de 5 % peut permettre à l’acheteur de demander une réduction proportionnelle du prix.
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