Loi Boutin
Diagnostic Boutin : Mesurage de la surface habitable
Le diagnostic Boutin mesure la surface habitable d’un logement, c’est-à-dire la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et excluant les espaces non habitables (combles non aménagés, caves, garages, balcons, etc.). Réalisé par un diagnostiqueur professionnel ou le propriétaire, ce certificat doit être fourni au locataire lors de la signature du bail pour garantir la transparence sur la superficie du logement.
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