Loi Carrez

Loi Carrez : superficie privative à la vente de biens en copropriété

Le diagnostic Loi Carrez calcule la surface privative d’un lot de copropriété, en prenant en compte la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures, et en excluant les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, caves, garages, parkings, et parties communes. Ce certificat, réalisé par un diagnostiqueur professionnel ou le propriétaire, doit être annexé à l’acte de vente. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente.

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